Conditions générales de vente

1

Présentation de l’entreprise

Gérante : Emeline Roche

Email : contact@mimine-bordeaux.com Tél : 06 16 30 40 20

N° d’identification (SIRET) : 51534976900031
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social : 17 rue Dumaine 33300 Bordeaux

Conformément à la règlementation Emeline Roche dispose des agréments obligatoires liés à l’activité de garde des animaux domestiques :

  •   l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED anciennement CCAD)
  •   Assurance de responsabilité civile professionnelle chez MAIF – N° Sociétaire : 7898537JRéservations
    Les réservations peuvent s’effectuer par mail, message ou téléphone.Les créneaux seront bloqués pendant 72 heures (après envoi du devis) et officiellement pris en compte après signature du devis. La pré-visite pourra s’effectuer ultérieurement.mimine ○ Emeline Roche ○ Siret 51534976900023
    06 16 30 40 20 ○ 17 rue Dumaine 33000 Bordeaux www.mimine-bordeaux.fr ○ contact@mimine-bordeaux.fr

Modification, Annulation et Délai de Rétractation
En cas de modifications de dates déjà réservées, le client s’engage à en informer Mimine le plus tôt

possible. Si les dates de modification sont déjà réservées ou que les délais ne sont pas tenables, Mimine se garde le droit d’annuler la prestation.
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 14 jours francs (hors samedi, dimanche et jour férié, délai prolongé au prochain jour ouvrable).

Si le client annule moins de 48 h avant le début de la prestation, la somme devra être réglée dans sa totalité à Mimine.

Si l’annulation intervient pendant la prestation, l’intégralité de la prestation devra être versée à Mimine.

Si Mimine annule la prestation alors que le client a déjà engagé la somme correspondante, Mimine s’engage à rembourser le client.

Les prestations proposées – Les pré-visites

Une pré-visite au domicile du client est planifiée après validation du devis.

Elle est l’occasion pour les clients de présenter l’animal son lieu de vie, ses équipements, sa cage de transport, son carnet de santé ainsi qu’un double des clés pour accéder à la propriété en l’absence des clients.

Lors de cette pré-visite, le contrat de garde sera complété et signé par les deux parties en deux exemplaires.
Si un élément nécessite un autre déplacement, des frais seront facturés au client à hauteur de 10 €.

Mimine se réserve un droit de rétractation si la prestation ne peut se dérouler dans de bonnes conditions, telles que :

  •   Un animal agressif, asocial ou même trop craintif ne se laissant pas approcher
  •   Un carnet de vaccination absent ou non à jour
  •   Un animal malade et contagieux
  •   Un animal non identifiémimine ○ Emeline Roche ○ Siret 51534976900023
    06 16 30 40 20 ○ 17 rue Dumaine 33000 Bordeaux www.mimine-bordeaux.fr ○ contact@mimine-bordeaux.fr

 

2

Conditions d’hygiène du domicile insuffisantes.

– Les visites
Les visites s’effectuent exclusivement au domicile du client.
Plusieurs visites peuvent être établies entre 9h et 19h. Selon les cas (conditions météorologiques par exemple), Mimine peut choisir de décaler les visites avant ou après ce créneau d’ouverture, en accord avec le client.
Pendant les visites, Mimine s’engage à tenir et effectuer toutes les clauses générales et spécifiques choisies par le client et inscrites dans le contrat. Les prestations incluses dans chacun des contrats et effectuées lors de chaque visite.

  •   Réapprovisionnement de la nourriture et de l’eau fraîche
  •   Nettoyage de la litière pour les chats
  •   Désinfection hebdomadaire de la litière pour les gardes de longue durée
  •   Administration de médicaments si l’animal est docile (sous ordonnance vétérinaireuniquement)
  •   Jeu et câlins avec l’animal s’il est consentant
  •   Brossage, hygiène des yeux et des oreilles si cela ne cause pas de stress à l’animal
  •   Envoi de photos et de nouvelles par Whatsapp, SMS ou par e-mail, à la convenance du client.En cas d’oubli ou d’urgence
  •   Achat de litière, sacs pour déjection, nourriture, matériel…
  •   Achat et administration de vermifuge, traitement anti puces et tiques
  •   Accompagnement de l’animal chez son vétérinaire ou celui de gardeCes prestations seront dues par le client à son retour. Remboursement des frais engagés par Mimine sur présentation de justificatifs d’achats et forfait de déplacement en sus de 10€.Tarifs
    Conformément à l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable pour le statut d’Entreprise Individuelle.mimine ○ Emeline Roche ○ Siret 51534976900023
    06 16 30 40 20 ○ 17 rue Dumaine 33000 Bordeaux www.mimine-bordeaux.fr ○ contact@mimine-bordeaux.fr

3

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet : www.mimine-bordeaux.fr L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs, étant entendu que le prix validé lors de la commande sera celui appliqué au client.

Modalités de paiement
Pour chaque prestation, entre 50% et 100% du montant total du devis devra être réglé au plus tard le jour de la première visite. Si le client choisit de ne pas payer 100% de la prestation, il devra s’en acquitter au plus tard le dernier jour de la prestation.
Moyens de paiement acceptés : espèces ou virements (RIB disponible sur demande)

Assurances et responsabilité
L’entreprise déclare être couverte par l’assurance civile professionnelle de l’organisme ? Chaque client s’engage à posséder également une assurance responsabilité civile.

Mimine s’engage à garder confidentielles toutes informations liées à l’identité et au domicile de ses clients.
Mimine s’engage à contacter son client pour l’informer de toute anomalie constatée.
Mimine ne peut être tenue responsable pour tout dommage survenu au domicile (fait par et/ou sur l’animal) en dehors des heures de la prestation.

Mimine décline toutes responsabilités en cas de fugue ou accident survenant en dehors des horaires de prestation.
L’entreprise décline également toute responsabilité en cas de mort naturelle de l’animal.
Pour les animaux sous traitement, Mimine s’en tiendra strictement à l’ordonnance vétérinaire.

En ce sens, elle ne pourra être tenue pour responsable des problèmes ou des
éventuelles aggravations de la santé de l’animal suite à l’administration de médicaments.

Obligations du client
Dans le but de permettre le bon déroulement de la prestation, le client s’engage à fournir à Mimine la liste suivante :

 La caisse de transport pour les chats et tout le matériel (harnais, collier, laisse…)

mimine ○ Emeline Roche ○ Siret 51534976900023
06 16 30 40 20 ○ 17 rue Dumaine 33000 Bordeaux www.mimine-bordeaux.fr ○ contact@mimine-bordeaux.fr

4

  •   Pour les chiens (harnais, laisse, longe, sacs pour ramasser les déjections, muselière…)
  •   La quantité nécessaire de nourriture pour la durée de la prestation
  •   Des friandises si elles sont autorisées
  •   Le carnet de santé à jour
  •   Les coordonnées du vétérinaire de l’animal ainsi que le numéro d’une personne de confiance. Le client s’engage à tenir Mimine informée pour tout risque sanitaire si l’animal est porteur d’une maladie contagieuse.
    L’animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.Propriété intellectuelle
    En signant le contrat, le client accepte l’utilisation et la diffusion des photographies des
    animaux prises pendant ses prestations. L’entreprise s’engage en échange à n’utiliser ces photos que dans le cadre de la promotion de son activité et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.

mimine ○ Emeline Roche ○ Siret 51534976900023
06 16 30 40 20 ○ 17 rue Dumaine 33000 Bordeaux

www.mimine-bordeaux.fr ○ contact@mimine-bordeaux.fr